Conditions Générales de location

1 - CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER

2 - LE VÉHICULE

 Livraison du véhicule :

Un état descriptif du Véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. À défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif.

Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu.

Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location.

 Retour du véhicule :

Essence : Nous vous invitons à restituer le véhicule avec le même niveau d'essence qu’à la livraison.

Entretien : Vous devez vous conduire en bon père de famille. La voiture doit être rendue dans le même état de propreté qu'à la livraison sinon le nettoyage sera facturé 20 €.

Dans l'hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule.
Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l'issue de la location.

3 - DURÉE DE LA LOCATION

La durée d'un contrat de location commence à la date de  signature du contrat et se termine à la restitution des clefs. Le Locataire s'engage à restituer le Véhicule au Loueur à la date prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche de 24 (vingt quatre) heures, non fractionnable, depuis l'heure de mise à disposition du Véhicule, mais vous bénéficiez toutefois d'une tolérance de 29 (vingt neuf) minutes à la fin de la location avant qu'une nouvelle période de 24 (vingt quatre) heures soit appliquée.

Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra :

de vous rendre, avec le Véhicule prioritairement dans l'agence DS Location

d'effectuer un contrôle du Véhicule avec l'agent DS Location

de régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du contrat échu

et de signer un nouveau contrat.

4 – PAIEMENT/DÉPOT DE GARANTIE

 Le règlement de la location se fait à la livraison du véhicule en espèce, carte bancaire à relief en cours de validité.

DEFAUT DE PAIEMENT

le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit.

le Loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location.

DEPOT DE GARANTIE

ATTENTION : Seule la prise de possession du Véhicule, des documents et des clefs par l'agent du Loueur, aux heures d'ouverture de l'agence, permet de mettre fin au contrat de location.

5 - RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE AU VÉHICULE LOUÉ OU DE VOL

Vol et incendie du véhicule (sauf si négligence du locataire). La plainte doit être déposée auprès de l’autorité compétente, police ou gendarmerie et attestation remise au loueur (nota : les objets). Application de la franchise: En cas d’accident avec un tiers identifié responsabilité établie du locataire, les frais seront à la charge dans la minute de la franchise indiquée au tarif ; un constat amiable contresigné par les parties devra obligatoirement être remis au loueur sous 48 h

Les dommages causés aux tiers

L'assurance pour le conducteur et les personnes transportées

Les dommages causés au véhicule loué sous réserve de la caution

6 – PANNE – ASSISTANCE - DÉGATS

7 - LITIGES